Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site JADE VOILE l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Siège social

JADE VOILE / 22, Impasse de la Basse MUSSE- Route de Pornic - 44770 LA PLAINE sur MER

Contact

Tél. : +33 625 250 461  / E-Mail : jadevoile@club-internet.fr

Représentant légal / Responsable publication

Gérant : Christophe PRIAT

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 

N° 381 485 416 00030 - RCS Saint Nazaire

Code APE : 1392ZD Fabrication d'articles Textiles, sauf habillement

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14381485416

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare
 BP 70109
 57201 Sarreguemines Cedex
 

Description des services fournis

Le site JADE VOILE est un site vitrine ayant pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société : Conception, Fabrication, Entretien et réparation voiles, ...

Jade Voile s'efforce de fournir sur son site et son blog des informations aussi précises que possible. Toutefois, JADE VOILE ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur ces sites sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de JADE VOILE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 Propriété intellectuelle et contrefaçons

JADE VOILE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur les deux sites, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de JADE VOILE.
 Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété 

Limitations de responsabilité

JADE VOILE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

La société JADE VOILE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.
JADE VOILE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, JADE VOILE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
 

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site et du blog, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site JADE VOILE, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
 En tout état de cause, JADE VOILE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.

 L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site JADE VOILE  l'obligation ou non de fournir ces informations.
 Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
 Aucune information personnelle de l'utilisateur du site JADE VOILE n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de JADE VOILE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site JADE VOILE.
 Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en contactant JADE VOILE (Email: jadevoile@club-internet.fr).
 Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
 Le fichier de données collectées par l'intermédiaire du site Internet JADE VOILE a fait l'objet dune déclaration simplifiée à la CNIL sous le numéro 197811876.

Conditions générales de ventes JADE VOILE

PREAMBULE :

 En aucun cas, l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de vente ci-dessous, et il n’y sera admis aucune dérogation autre que celles résultant d’une convention expresse et écrite. En cas de conflit entre nos conditions de vente et les conditions de l’acheteur, ce sont les premières qui prévaudront. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de commande ou de l’acceptation du devis (devenant un contrat). En conséquence, le fait de passer une commande ou de donner un bon pour accord sur un devis pour l’exécution des travaux de fabrication ou de réparation, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, qui n’ont qu’une valeur indicative. Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées par toute personne visitant le site internet www.jadevoile.fr rubrique Docs Techniques, par le moyen d’un enregistrement informatique (format PDF), et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client par leurs propres moyens d’impression. 

ENLEVEMENT et LIVRAISON : 

Nos fournitures ou prestations sont toujours vendues, prises ou agréées en nos entrepôts ou considérées comme telles : l’acheteur en prend donc livraison à la voilerie, emballées ou non, qu’il soit présent ou non. Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si le transport est exceptionnellement payé ; d’avance dans ce dernier cas, le fret et l’assurance sont soignés par nous, à titre de bons offices, pour le compte de l’acheteur. En cas d’expédition à l’étranger, Dom Tom, … les démarches auprès des services des Douanes et les taxes sont à la charge du client. Le client devra nous fournir une copie des actes de Douanes pour justifier du règlement hors T.V.A. 

ASSURANCE TRANSPORT :

 Dans le cas de vente terrestre franco, aussi bien que de vente maritime ou aérienne C.I.F., c’est donc au destinataire qu’il appartient d’exercer recours contre les transporteurs et les assurances en cas de retard, d’avarie (marchandises et emballage), de substitution ou de manquant, ainsi que de faire procéder, si besoin est, à toutes expertises.

TARIFS MATIERES : 

Nos prix sont calculés sur les frais, tarifs de transports, manipulations, taux de fret, d’assurance en vigueur lors de la remise de l’offre et, toute augmentations de ces éléments, avant ou en cours d’une commande, demeurent à la charge de l’acheteur. Nos prix, tarifs et conditions sont donnés sans engagement et sous réserve expresse de facturer la fourniture et la prestation au cours du jour de la livraison. Nos prix sont nets, sans escompte ni remise, sauf convention expresse écrite. Nos prix sont calculés selon le taux de T.V.A en vigueur et modifiables si ce taux change (si changement de taux entre le moment où est rédigé le devis et/ou la commande, et le moment où est rédigé la facture, le nouveau taux à la date de facture sera appliqué).

DELAIS de LIVRAISON : 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des données connues au moment de la commande. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de notre société, en cas de retard pour quelque cause que ce soit. Les emballages facturés au client ne sont pas repris.

CONDITIONS de PAIEMENT :

A moins de convention particulière ayant fait l’objet d’une confirmation écrite, nos factures sont payables à JADE VOILE – 22, Rue de la Basse MUSSE - route de PORNIC – 44770 LA PLAINE sur MER, au comptant. Le règlement de la commande ou de l’acompte ne pourra être effectué par le client que par chèque, par carte bancaire, par virement bancaire émis sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Le versement d’un acompte par le client à la signature du devis, est irrévocable. Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande, le contrat s’appliquant à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne s’applique que pour des contrats conclus hors de notre établissement (domicile du client, travail, lieux inhabituels de vente), ou conclus à distance (télé-achat, site d’achat internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique).

 RETARD ou DEFAUT de PAIEMENT :

Au delà de 30 jours, nous nous réservons le droit d’appliquer un taux d’intérêt égal au taux habituellement pratiqué par la banque pour le découvert. Les intérêts sont dus de plein droit et courent immédiatement à compter des échéances normales sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. En outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de paiement tardif. Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas respectées par l’acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement, et de plein droit, exigibles, et nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours, pour la partie non encore exécutée, sans préjudice de toute action en dommage et intérêts. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de vente ou de prestation de service pourra lui être opposé.

Prestations payantes : Les devis pour réparation rédigés à la demande du client seront facturés au prix de 20€ TTC. Ils seront remboursés ou non facturés si le devis est validé. Le montage/démontage des voiles et les essais des voiles en mer sont des prestations payantes facturées au même taux horaire que pour la pose de matériel (tarifs consultables à la voilerie ou sur demande).

CLIENT PROFESSIONNEL et SOCIETE: 

En cas de vente, de cession, de nantissement, d’apport de société en fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, de dissolution de la société, de décès ou d’incapacité de l’acheteur, de mise en règlement judiciaire, de faillite, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.

GARANTIE :

La garantie de nos marchandises, dont la durée et les modalités sont variables en fonction du type de matériel, est assurée en nos entrepôts et de convention expresse limitée au remplacement, aussitôt qu’il sera possible de le faire, des produits reconnus défectueux, sans indemnités et dommages-intérêts d’aucune sorte. Nous ne donnons aucune garantie sur les réparations effectuées dans nos ateliers.

GARANTIES des VOILES : 

Les voiles de croisière (Gamme CRUISING, ALIZE, TRADITION) sont garanties sur une durée de 12 mois, à dater de la livraison pour :

- toutes malfaçons de fabrication telles que : coutures, finitions, arrachement des œillets ou anneaux sanglés.

- Vieillissement prématuré des matériaux : délaminage, mauvaise tenues du tissu avec déformation importante.

- Sont exclus tous les incidents liés à une mauvaise utilisation du matériel (voiles utilisées dans des conditions extrême, tempête, ayant battus au vent, au-delà de la force et angles de vent préconisées pour la voile, …), ou dus à des inexactitudes sur le bon de commande (mauvaises informations fournis par le client sur le modèle ou type de bateau, erreurs de prises de côtes effectuées par le client ou autre personne mandatée par ses soins).

Les voiles d’occasion en dépôt vente ne sont pas sous garanties.

Important : Les fournisseurs de tissu ne garantissant pas le développement éventuel de la moisissure sur les tissus Spectra et Composite ; il en est de même pour nous. 

 Exclusion de la garantie : Chaque voile de régate ( Gamme RACING) étant considéré comme un prototype, JADE VOILE décline toute garantie en cas d’utilisation de ses voiles en compétition, en régate ou en course croisière. Nous rappelons que les réparations sont aussi exclues de la garantie.

Vérification visuelle : La vérification visuelle consiste à vérifier les parties visibles de la voile (en surface) et, ne s’agit en aucun cas d’une vérification des parties intérieures et non visibles de la voile.

TISSUS : 

Les grammages et origines des tissus sont donnés à titre indicatif et sont sujet à changement sans préavis en fonction des conditions d’approvisionnement.

LITIGES : 

Le Tribunal du Commerce de Saint Nazaire sera seul compétent pour juger des différends, litiges, même en cas d’appel en garantie de connexité ou de pluralité de défendeurs quels que soient les lieux de livraison ou de paiement stipulés.

VALIDATION COMMANDE : 

Toute commande qui nous est adressée comporte l’acceptation formelle des conditions ci-dessus et toute clause restrictive est nulle, sauf acceptation écrite de notre part.

ACOMPTE : 

La commande est acceptée, validée à réception du devis signé et daté, et des 50 % d’acompte, calculés sur le montant total TTC de la commande. Une facture d’acompte pourra être fournie sur demande du client. Le solde de 50 % sera payable à l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux, ou avant expédition pour les livraisons à domicile (Port en Sus facturé).

CONVENTION sur la PREUVE: 

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

DROIT A l'IMAGE :

 JADE VOILE pourra effectuer des photographies et/ou vidéos des voiles réalisées pendant la fabrication, la mise en place éventuelle sur le bateau ou en navigation pour essais effectués à la demande du client, et se réserve le droit de les exploiter à des fins commerciales (sites internet, page Facebook, prospectus publicitaire, …).

DOCUMENTATIONS TECHNIQUES et CONSEILS : 

Toute personne, prospect, client souhaitant avoir des informations techniques sur nos gammes de produits, ou sur les bases de réglages et utilisations de nos voiles, peut nous faire la demande de fiches techniques par courrier, e-mail, appel téléphonique, de visu, ou y accéder directement via notre site internet www.jadevoile.fr dans la rubrique Docs Techniques. Les documents, photos et schémas sont non contractuels et restent la propriété intellectuelle de JADE VOILE. Ils ne peuvent être dupliqués sans notre autorisation.

Les données personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement informatique à des fins de suivis de dossier clientèle en interne selon les marchés passés avec vous. Si vous le souhaitez, selon la loi informatique et liberté modifiée (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression ou opposition au traitement  de vos données par courrier ou par mail (jadevoile@club-internet.fr).

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : 

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause ; l’acheteur s’engage à restituer le matériel objet de la commande, et accepte la clause de réserve des droits de propriété.

En application de la loi n°80 335 de 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à JADE VOILE jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra sans l’autorisation préalable de JADE VOILE, revendre le bien, ni ne pourra subordonner ladite autorisation aux conditions souhaitées par lui et pour avoir garantie des sommes lui restant dues à l’acheteur. En cas de défaut de paiement aux dates convenues, la vente sera annulée de plein droit sans autre formalité, dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le vendeur à l’acheteur. En application de cette clause, le matériel, même livré, deviendra rétroactivement la propriété du vendeur et pourra être récupéré en parfait état par le vendeur sans opposition de l’acheteur